Contrats en Thaïlande : code civil et commercial, brouillons bilingues, modules.
La Thaïlande est le corridor live. Des professionnels agréés y revoient chaque dossier. L’ossature de droit privé est le Code civil et commercial, pas un formulaire de common law collé.
Des professionnels agréés en Thaïlande examinent chaque mission. Aucun travail juridique ni honoraires avant votre approbation du Matter Pack.
Qu’est-ce qui distingue la relecture de contrats en Thaïlande ?
- Le Code civil et commercial porte le droit privé. Un modèle de common law n’est qu’un fichier de départ.
- Thaï et anglais courent ensemble ; le thaï l’emporte souvent devant une administration, une banque ou le travail.
- Un mandat de distribution peut cacher le Foreign Business Act. Majorité thaïlandaise : question de fait, pas un avis FBA.
- THAC sur place, SIAC en régional : siège et loi applicable restent deux champs.
- La PDPA B.E. 2562 se superpose aux DPA et à l’emploi, distincte du récit singapourien. Chemin : NDA, distribution ou fourniture, emploi, pacte.
Pack start-up : NDA, distribution non exclusive ou services, premier contrat de travail, EOR optionnel. Mandat unique.
Pack mid-market : distribution exclusive ou MSA plus SOW, DPA, pacte ou JV, modèles d’emploi. Module annuel.
Grappes de contrats
NDA unilatéralNDA mutuelContrat de distributionDistribution exclusiveContrat de fournitureContrat de travailPacte d'actionnairesAccord de traitement
Questions
Pourquoi ne pas coller un formulaire singapourien ?
L’ossature est le Code civil et commercial.
La distribution peut-elle cacher le Foreign Business Act ?
Oui. La majorité thaïlandaise est un fait, pas un avis FBA.
Quelle loi privacy ?
PDPA B.E. 2562, pas la PDPA de Singapour.